Dépôt d'une plainte pénale

Ce service vous permet d'enregistrer une plainte pénale contre inconnu depuis votre domicile, sans vous déplacer dans un poste de police ou de gendarmerie.

Dans le cas d'une perte ou d'un vol d'un document d'identité, il n'est pas possible d'utiliser ce formulaire sachant qu'un émolument est perçu. Il en est de même si vous avez des soupçons avérés ou la connaissance du nom de l'auteur.

Avec cet accès en ligne, vous pouvez déposer une plainte pénale contre inconnu, mais uniquement pour les infractions suivantes :

• Vol simple d'un téléphone portable, d'un cycle ou de tout autre objet, contre inconnu et sans signalement de l'auteur ;
• Dommages à la propriété sur un objet ;
• Dommages à la propriété sur votre véhicule.

En cas d'infraction autre que celles mentionnées ci-dessus, vous devez vous rendre dans un poste de police ou de gendarmerie pour y déposer une plainte pénale.

Pour compléter le document "E-plainte", veuillez cliquer sur le lien suivant et prendre connaissance de la procédure à suivre :

Dépôt d'une plainte pénale contre inconnu