Objets trouvés

 

L’article 720 du Code civil suisse précise que :

« Celui qui trouve une chose perdue est tenu d’en informer le propriétaire et, s’il ne le connaît pas, d’aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances. »

Où puis-je déposer un objet trouvé sur le territoire de la Police Lavaux ?

Les objets trouvés sur la voie publique des Communes de Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Lutry, Puidoux, Rivaz et St-Saphorin peuvent être déposés dans les postes de Police suivants :

  • Lutry                                 : ouvert 24 h 00 sur 24, 7 jours / 7, route de Lavaux 216
  • Chexbres                          : ouvert les mardis et jeudis, de 15 h 30 à 18 h 30, chemin de Praz-Routoz 1 

Où puis-je récupérer un objet perdu sur le territoire de la Police Lavaux ?

Les objets trouvés sur les Communes de Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Lutry, Puidoux, Rivaz et St-Saphorin sont centralisés au poste de Police de Lutry, route de Lavaux 216, 1095 Lutry, téléphone 021 791 11 21, lequel est ouvert 24 h 00 sur 24, 7 jours / 7.

Lors de votre venue, nous vous remercions de bien vouloir vous munir d’une pièce d’identité, ainsi que du montant de la récompense, suggéré à 10 % de la valeur de l’objet. Nous précisons que la récompense est reconnue par le Code Civil, article 722 « Lorsqu’elle est restituée au propriétaire, celui qui l’a trouvée à droit au remboursement de tous ses frais et à une gratification équitable ».

S'agissant de la perte d'un document d'identité, l'Ordonnance sur les documents d'identités - OLDI, article 24 "Documents d'identié perdus et documents d'identité retrouvés" stipule :

1 La perte d'un document d'identité au sens de l'art. 22 entraîne son invalidité. Le document d'identité cesse d'être utilisable.

2 Les documents d'identité retrouvés ne sont pas rendus à leur titulaire et sont remis à une autorité d'établissement. Celle-ci les rend inutilisables.

Remise des récompenses

Lorsque le propriétaire d’un objet nous remet une récompense, le trouveur en est avisé par courrier postal.

La récompense est remise uniquement sur présentation de notre courrier, ainsi que d’une pièce d’identité, ceci durant les heures d’ouverture de la Police administrative, soit du lundi au vendredi de 7 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 – jours ouvrables uniquement.

Nous précisons qu’un délai est donné pour la remise de la récompense ; ce délai passé, celle-ci est transmise à une œuvre de bienfaisance.

Objets trouvés qui n’ont pas pu être restitués au propriétaire

Les objets trouvés qui n’ont pas pu être restitués à leur propriétaire peuvent être remis au trouveur sous certaines conditions.

Après 1 an :

Les objets d’une valeur inférieure à CHF 250.00, à l’exception des bijoux et objets présentant une valeur affective et les biens d’usage personnel. Dans ce cas, l’intéressé est rendu attentif à la disposition de l’article 722 al. 1er du Code Civil, selon laquelle la chose n’est légalement acquise à celui qui la trouvée qu’après 5 ans.

Après 5 ans :

Les objets trouvés d’une valeur supérieure à CHF 250.00, ainsi que les bijoux (même sans valeur), les objets présentant une valeur affective, les biens d’usage personnel (lunettes médicales, prothèses, etc.)

Ne peuvent être remis au trouveur :

Les objets dangereux, les armes, les papiers personnels et les clés ne sont en aucun cas remis au trouveur.

Il en est de même pour les téléphones portables, appareils photos, caméras, ordinateurs portables ou tout autre appareil technologique susceptible de contenir des données personnelles qui ne peuvent être effacées, ceci en conformité avec l’article 179novies du Code Pénal Suisse et la Loi sur la protection des données.

 


Numéros de téléphone

Police Lavaux 021 / 791 11 21
Police urgences 117
Pompiers 118
Ambulances 144
Intoxications 145
Médecin de garde 0848 133 133

Notre adresse

Association Police Lavaux
Route de Lavaux 216
Case postale 96
1095 Lutry

Courriel : contact@apol.ch

Heures d'ouverture

Police
24 / 24  -  7j / 7j
Réception administrative
07 h 30 – 12 h 00  /  13 h 30 – 17 h 00
Spécificités administratives
08 h 00 – 11 h 30  /  14 h 00 – 16 h 30