Infractions à Loi sur les Amendes d'Ordre "LAO"

L'amende d'ordre ne concerne que les infractions à la circulation routière.

Elle est anonyme et sans frais si elle est payée dans un délai de 30 jours. Dans le cas contraire, la procédure ordinaire est engagée.

Un rapport de dénonciation est établi, puis une ordonnance pénale avec des frais supplémentaires (émoluments) est rendue.

L'amende d'ordre devient dès lors nominative et peut faire l'objet d'une oppostion écrite dans un délai de 10 jours (art. 354 al.1 du CPP) dès la notification de ladite ordonnance.

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