Infractions aux Défenses Publiques "DP"

Dès le 1er octobre 2004, les infractions aux défenses publiques affranchissant les fonds privés d'un passage ou d'un autre usage abusif tel que le stationnement sont jugées par la Commission de police en lieu et place du Juge de paix.

 

En revanche, les mises à ban sont toujours prononcées par le Juge de Paix compétent.

 

 

Qui est habilité à dénoncer la violation d'une défense publique ?

 

L'ayant droit habilité à dénoncer un cas de violation d'une défense publique regroupe le propriétaire d'un fonds frappé d'une défense publique de passage ou d'usage (mise à ban), l'usufruitier, le titulaire d'une servitude de passage ou de parcage, le locataire, le fermier ou, par procuration, toute autre personne (un concierge, une gérance, une entreprise de sécurité).

 

 

Dans quel délai la dénonciation doit être déposée ?

 

La dénonciation doit être faite dans les trois mois dès la connaissance de l'auteur de l'infraction.

 

 

Que doit contenir la dénonciation ?

 

Voir le formulaire PDF à télécharger "Avis de dénonciation à la Commission de police"

 

 

En outre, le texte des écriteaux actuels de défense publique reste valable depuis le 1er octobre 2004.

 

Toutefois, l'application de la loi sur les contraventions à la répression des infractions aux défenses publiques permet de condamner le contrevenant à une amende allant jusqu'à CHF 500.- au plus et jusqu'à CHF 1'000.- en cas de récidive.

 

Dès lors, si les écriteaux ne correspondent pas à la législation en vigueur, il est nécessaire que les propriétaires masquent, à leurs frais, la somme mentionnée afin d'être en conformité avec les montants d'amende susmentionnés. Le reste du texte des écriteaux doit être maintenu sans changement.

 

 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le document ci-dessous :

 

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