Demande d'inscription pour une place d'amarrage

Dans le port communal de Lutry

Le requérant prend connaissance des conditions énumérées en bas de page et la requête est personnelle et incessible.

 

 

Conditions

L’inscription dans la liste d’attente fait l’objet d’un émolument annuel, CHF 10.00, hors TVA,
pour les personnes domiciliées à Lutry et CHF 20.00, hors TVA, pour les personnes
domiciliées hors du territoire communal, facturé lors de l’inscription, puis tous les 5 ans.
Le montant perçu ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Les demandes déposées par les personnes non domiciliées sur le territoire communal de Lutry
sont classées dans la catégorie des « non domiciliés ». Elles obtiendront une suite favorable
lorsque toutes les demandes d’inscription déposées par les habitants de la commune auront
été satisfaites.

Toute demande déposée par un habitant de la commune qui, par la suite, élit domicile dans
une autre commune est transférée dans la liste des « non domiciliés ». En cas de retour à
Lutry et uniquement sur demande écrite du contractant auprès de l’administration portuaire, le
formulaire d’inscription retourne dans la liste d’attente des « domiciliés » à un rang
correspondant à la dernière date d’arrivée enregistrée par l’Office de la population.
Lors de l’épuration des listes d’attente, un courrier est adressé aux personnes inscrites leur
impartissant un délai pour indiquer si elles entendent maintenir ou non leur inscription. Sans
réponse dans le délai imparti, les inscriptions sont considérées comme radiées. Il en est
de même pour les personnes déménageant à l’étranger ou dont l’adresse est introuvable.

Lorsqu'une place se libère, la Municipalité avise la première personne inscrite en lui fixant
un délai pour confirmer par écrit son acceptation; faute de réponse positive dans le délai
imparti, la Municipalité proposera la place à la prochaine personne se trouvant en tête de liste.
Après trois refus, la demande est réputée retirée.
L’attribution d’une place se fait sous réserve que le demandeur présente
à l’administration portuaire un permis de naviguer valable établi à son nom, ainsi
qu’un document attestant ne pas être au bénéfice d’une place d’amarrage dans
un autre port de la commune. Les détenteurs d’embarcations ne nécessitant pas
de permis de naviguer doivent être en mesure d’attester qu’ils pratiquent personnellement la
navigation.

À la suite de l’attribution d’une place, le titulaire a un délai de 6 mois, dès
la confirmation d’octroi par l’administration portuaire, pour y amarrer ou déposer
un bateau.

Toute modification de situation au niveau du domicile, doit être annoncée à Police
Lavaux, Responsable administrative du port communal, par écrit.