Parking de la Combe

Contrat d'autorisation de parcage

 

 

Conditions

 

  1. La commune de Lutry, par sa Direction de police, délivre les autorisations de parcage
    prévues à l’art. 9 de la convention du 4 octobre 1996, signée par la Municipalité de
    la commune de Lutry et la Société coopérative du port du Vieux-Stand.
  2. Chaque place d’amarrage donne droit à une seule autorisation. En cas de copropriété,
    les copropriétaires désignent entre eux l’ayant droit à l’autorisation de parcage.
  3. L’autorisation est incessible.
  4. L’autorisation, sous forme de carte, est délivrée à la demande de l’ayant droit et sur la base
    d’une attestation signée de la Coopérative du port du Vieux-Stand.
  5. La carte mentionne le numéro de la place d’amarrage, le numéro de plaque du véhicule
    de l’ayant droit ; un deuxième numéro de plaque peut figurer si l’ayant droit possède deux
    véhicules, la date de délivrance.
  6. L’autorisation n’est valable que dans le parking de la Combe et dans le secteur « zone
    bleue » balisé sur la route du Grand-Pont exclusivement. La signalisation verticale
    réglementant le parcage sur ces emplacements est munie de plaques additionnelles « sauf
    autorisation ».
  7. L’autorisation de parcage est valable pour l’année mentionnée. En cas de changement
    d’ayant droit en cours d’année, le contrat sera annulé et la carte de stationnement devra
    être immédiatement restituée à l’Association Police Lavaux.
  8. La carte ne donne pas droit à une case réservée et n'assure pas une priorité en cas
    d'affluence.
  9. L’autorisation doit être apposée bien en vue derrière le pare-brise. A défaut, son détenteur
    doit se conformer à la réglementation de parcage en vigueur.
  10. La Municipalité est compétente pour statuer sur les recours relatifs à l’octroi, au refus et au
    retrait de l’autorisation de parcage.
  11. Le présent formulaire est établi en deux exemplaires, signés du titulaire de l’autorisation et
    de la Direction de police. Par sa signature, le détenteur de la carte atteste en accepter les
    conditions.
  12. Tout changement d’adresse doit être signalé à la Direction de police dans un délai
    de 14 jours