Parkings de Lutry

Contrat d'abonnement inter-parkings

Conditions

1. La délivrance d'un abonnement de parking est réservée aux personnes établies dans la
   commune. Les personnes ayant une activité professionnelle à Lutry peuvent également bénéficier
   d’un abonnement selon modalité définie par l’autorité.
2. Le contrat d'abonnement est renouvelable tacitement de mois en mois, sauf avis de résiliation
   donné par écrit quinze jours à l'avance pour la fin d'un mois, par l'une ou l'autre des parties.
   Dans ce cas, l'abonné doit restituer sa carte.
3. La taxe d'abonnement de CHF 80.00 par mois hors-commune et de CHF 60.00 pour les habitants de la commune est payable trimestriellement à l'avance au moyen
   du bulletin de versement adressé par le boursier communal.
4. L'abonnement ne donne pas droit à une case réservée et n'assure pas une priorité en cas
   d'affluence.
5. La carte d'abonné doit être apposée bien en vue derrière le pare-brise. A défaut, l'abonné n'a pas
   le droit de parquer gratuitement dans le parking.
6. L'abonnement est incessible.
7. Tout abus dans l'utilisation de l'abonnement ou non paiement de la taxe entraînera son
   annulation.
8. Pour tous conflits qui pourraient naître de l'application du présent contrat, les parties font élection
   de domicile et de for à Lutry.
9. Pour le surplus, les abonnés sont soumis au règlement général d'utilisation des parkings.
10. Le présent contrat est établi en deux exemplaires, signés du titulaire de l'abonnement et de
    la Direction de police. Par sa signature, le détenteur de l'abonnement atteste en accepter
    les conditions.
11. Tout changement d’adresse doit être signalé à la Direction de police dans un délai de 14 jours